La mutuelle du chef d'entreprise : quand le contrat collectif le couvre, et quand non

Le régime collectif s'adresse aux salariés. Le dirigeant n'y accède que dans certaines configurations, qui dépendent de son statut social. la fiche de Service Public sur le statut du dirigeant distingue deux familles : les dirigeants travailleurs non salariés et les dirigeants assimilés salariés. Le tri se fait là.

Travailleur non salarié : un contrat à part

Sont notamment non salariés le gérant associé majoritaire de SARL, l'associé unique d'EURL, l'associé de SNC et l'entrepreneur individuel. N'étant pas salariés de leur entreprise, ils ne relèvent pas du régime collectif ; ils se couvrent par un contrat individuel, le plus souvent un contrat de groupe dit « Madelin ». Pour un bénéfice imposé en BIC ou en BNC, les primes de ces contrats finançant des frais de santé sont déductibles du bénéfice si les garanties sont responsables, dans les limites de l'article 154 bis du code général des impôts.

Côté garanties, la logique est la même que pour l'équipe : hospitalisation en premier, dentaire et optique ensuite, options annexes en dernier.

Assimilé salarié : trois cas

Relèvent du régime général le président de SAS ou de SASU ainsi que le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. D'après le Boss (Bulletin officiel de la sécurité sociale) :

• avec un contrat de travail, le mandataire bénéficie des mêmes garanties que les salariés, ou que sa catégorie ;
• sans contrat de travail, son rattachement au régime collectif passe par une décision du conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, dont le procès-verbal se garde pour l'Urssaf ;
• à défaut de décision, le rattachement reste possible si la catégorie couverte est définie par référence à l'accord sur la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, qui vise expressément les mandataires sociaux.

Les mandataires sociaux ne peuvent pas, à eux seuls, former une catégorie objective de bénéficiaires.

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Le conjoint du dirigeant

Salarié de l'entreprise, il adhère au contrat collectif comme n'importe quel salarié, sauf dispense. Conjoint collaborateur, il n'est pas salarié et reste en dehors du régime collectif.

Une entreprise sans salarié

Tant qu'il n'y a personne à couvrir, il n'y a pas de régime collectif à instituer. Le dirigeant s'assure à titre individuel, et prépare le terrain : la première embauche créera l'obligation du jour au lendemain.