Remplacer la mutuelle d'entreprise par un contrat mieux trié : résiliation et continuité

Le contrat signé à la première embauche n'est pas un engagement à vie. Depuis le 1er décembre 2020, la loi du 14 juillet 2019 autorise l'employeur à résilier un contrat collectif de frais de santé à tout moment passé un an de souscription, sans frais ni pénalités, contrats en cours à cette date compris. C'est l'occasion de remplacer une formule choisie dans l'urgence par un contrat calé sur les trois postes qui comptent.

Qui résilie, quand, avec quel effet

L'employeur souscripteur, après un an à compter de la première souscription. Le droit couvre les contrats de frais de santé souscrits auprès d'une mutuelle ou d'une entreprise d'assurance. Pour une mutuelle, la résiliation prend effet un mois après réception de la notification ; l'employeur ne doit que la cotisation de la période couverte, et le solde lui est remboursé sous 30 jours. Si votre contrat est porté par une institution de prévoyance, relisez ses conditions de résiliation avant d'agir.

Le salarié, lui, ne peut pas quitter individuellement un contrat collectif à adhésion obligatoire sur ce fondement.

La notification

Lettre ou tout autre support durable, déclaration au siège de l'organisme, acte extrajudiciaire, ou le mode prévu au contrat ; le destinataire confirme la réception par écrit. Le droit de résiliation doit être rappelé dans le contrat et à chaque avis d'échéance.

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Quand l'employeur change d'organisme, le nouvel assureur accomplit les formalités de résiliation auprès de l'ancien, et les deux veillent à ce qu'il n'y ait pas d'interruption. Faites coïncider la date d'effet du nouveau contrat avec la fin de l'ancien, et vérifiez que les garanties du nouveau sont au moins égales au socle de votre branche.

Mettre la DUE au niveau

Nouvel organisme, nouvelles garanties ou nouvelle répartition : l'écrit de mise en place doit être révisé pour rester conforme, puis remis aux salariés. Le guide sur la décision unilatérale explique comment.

Les bons moments pour remettre le contrat en jeu

À chaque hausse de cotisation non expliquée par une évolution des garanties, à chaque changement de convention collective ou d'effectif, et au moins tous les deux ou trois ans. Comparez alors à garanties égales, avec la grille du guide comparer deux mutuelles : un nouveau contrat n'a d'intérêt que s'il rembourse mieux l'hospitalisation, le dentaire ou l'optique à prix constant, ou autant pour moins cher.