La décision unilatérale (DUE) : l'écrit qui rend la mutuelle de votre TPE valable

Un contrat collectif sans écrit de mise en place est un contrat fragile. l'article L911-1 du code de la sécurité sociale ouvre trois voies pour instituer des garanties collectives : l'accord collectif, le référendum, ou une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis à chaque intéressé. Sans délégué syndical, la TPE passe par cette dernière, et l'article L911-7 du code de la sécurité sociale y renvoie d'ailleurs toute entreprise dont les salariés n'ont pas déjà une couverture au moins égale au minimum légal.

Le contenu attendu

L'écrit expose le régime choisi, à savoir les bénéficiaires, les risques couverts, l'organisme assureur, les garanties, les cotisations et leur partage entre employeur et salarié (la page de l'Urssaf sur la complémentaire frais de santé). Il énumère aussi les dispenses facultatives que vous admettez, car aucune ne peut être accordée sans figurer dans l'acte ; la liste est dans le guide sur les dispenses. D'après le Boss (Bulletin officiel de la sécurité sociale), la décision contient toutes les clauses obligatoires et aucune clause prohibée, sous peine de nullité.

La branche fixe le plancher de l'écrit

La décision n'a pas le droit d'être moins favorable que ce que prévoit la convention collective. Si un régime santé de branche existe, ses garanties et son financement sont le plancher de votre écrit. La DUE s'adopte au niveau de l'entreprise, pour tous les salariés ou pour une ou plusieurs catégories objectives, jamais pour un seul établissement.

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La remise, et sa preuve

Chaque salarié reçoit l'écrit, et vous devez pouvoir le prouver : signature lors d'une remise en main propre, exemplaire agrafé au bulletin de paie, envoi postal, ou courriel avec accusé de réception. En cas de contrôle, l'Urssaf réclame la copie de la décision, le justificatif du mode de remise et le contrat d'assurance (la page de l'Urssaf sur la complémentaire frais de santé). Tout nouveau salarié reçoit la décision et un bulletin d'adhésion à son arrivée.

Les salariés en place au moment de la décision

Quand la décision prévoit une cotisation à la charge du salarié, ceux qui sont déjà dans l'entreprise à sa date de mise en place peuvent refuser d'adhérer, en vertu de l'article 11 de la loi Evin ; aucune mention dans la DUE n'est nécessaire pour cela. Les embauchés ensuite adhèrent, sauf autre cas de dispense.

Modifier la décision

Une DUE se révise par une nouvelle DUE, un accord collectif ou un référendum. Tout changement d'organisme, de garanties ou de répartition appelle une mise à jour de l'acte pour qu'il reste conforme. Le guide changer de mutuelle d'entreprise décrit la manœuvre.

Le modèle de l'organisme : à relire

La plupart des organismes fournissent une DUE type. Elle fait gagner du temps, mais relisez trois points : la convention collective citée est bien la vôtre, les garanties reprennent au moins le socle de branche, et la liste des dispenses correspond à ce que vous voulez réellement accorder. Une DUE générique qui ouvre toutes les dispenses possibles multiplie les justificatifs à collecter.