Meilleure mutuelle concessionnaire automobile : les garanties qui comptent
Pour votre entreprise de concessionnaire automobile : la convention collective applicable, le socle de garanties à respecter, les postes à renforcer et le budget pour une équipe de 1 à 9 salariés.
- Sans frais : la demande ne coûte rien et n'oblige à rien
- Conforme à la branche : la proposition respecte le socle de votre convention
- Calibré petite équipe : pensé pour 1 à 9 salariés, sans paperasse préalable
Une proposition de mutuelle pour un concessionnaire automobile
Pour votre entreprise de concessionnaire automobile, la meilleure mutuelle n'est pas la moins chère du marché : c'est celle qui reprend le socle négocié par votre branche et renforce les postes qui pèsent vraiment dans une petite équipe, l'hospitalisation, le dentaire et l'optique. Le reste se discute ensuite.
Sous le code 45.11Z, le métier de concessionnaire automobile se pratique surtout en petite équipe : 9 752 établissements comptent de 1 à 9 salariés. Chaque euro de cotisation y est visible, ce qui rend le tri des garanties d'autant plus rentable.
Convention collective : ce qui est déjà décidé pour un concessionnaire automobile
Le plus souvent, votre entreprise de concessionnaire automobile dépend de la convention collective Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique) – CCN du 15 janvier 1981 (IDCC 1090). Un accord santé de branche y existe : il fixe le niveau minimal des garanties et la part de l'employeur. Nous en avons extrait l'essentiel, avec les sources.
- Convention collective
- Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique) – CCN du 15 janvier 1981 (IDCC 1090)
- Accord santé de branche
- Oui : Article 1.27 de la CCN + annexe « Régime professionnel complémentaire de santé » (RPCS), garanties fixées par l'avenant n° 93 du 17 octobre 2019 (étendu par arrêté du 10 juillet 2020, JO du 1er août 2020, en vigueur au 1er janvier 2020) ; couverture dès le 1er jour et dispenses : avenant n° 76 du 20 janvier 2016 ; contrat responsable : avenant n° 74 du 7 juillet 2015. Texte consolidé V40, janvier 2025.
- Part patronale minimale
- 50 % du régime conventionnel minimum (salarié seul). Texte : « le financement de la couverture est assuré à parts égales entre l'employeur et le salarié, sauf si une moindre participation des salariés est décidée »
- Cotisation de référence
- Pas de montant fixé par la convention (contribution appelée par l'organisme assureur). Offre IRP AUTO (organisme de référence) : à partir de 21,56 € TTC/mois de part employeur, salarié seul, tarif 2026.
- Garanties imposées
- Au-delà du minimum légal : consultations OPTAM 150 % BRSS (hors OPTAM 130 %), frais de séjour hospitalier 250 % BRSS, chambre particulière 35 €/jour, lit d'accompagnant 20 €/jour, prothèses dentaires hors 100 % santé 270 % BRSS, orthodontie remboursée 200 % BRSS, forfait naissance/adoption 250 €, forfait « bien-être » 100 €/an (ostéopathie, chiropractie, pédicure-podologie, médicaments prescrits non remboursés…), chirurgie de l'œil 130 €/œil/an. Couverture obligatoire du salarié seul ; les ayants droit ne sont pas couverts d'office (options familiales facultatives).
- Organisme recommandé
- IRP AUTO Prévoyance-Santé (« organisme assureur de référence », qui doit accepter toutes les entreprises à un tarif national ; l'employeur peut choisir un autre assureur si la couverture est au moins équivalente) (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Oui : l'article 1.26 de la CCN impose un régime obligatoire de prévoyance (incapacité, invalidité, décès, fin de carrière) fixé par des règlements annexés ; l'organisme assureur désigné est IRP AUTO Prévoyance-Santé (ex-IPSA, accord du 22 mars 2011).
- Sources
- www.services-automobile.fr, www.irp-auto.com, payfit.com (relevé : 2025-01)
Convention indiquée à titre de repère : en cas de doute, l'intitulé porté sur le bulletin de paie prévaut, l'activité principale réelle étant seule déterminante.
Obtenir une proposition pour mes salariés
Le socle légal dans votre entreprise de concessionnaire automobile
Depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur du secteur privé doit faire bénéficier l'ensemble de ses salariés, sans condition d'ancienneté, d'une complémentaire santé collective. Aucun effectif minimal : une seule embauche déclenche l'obligation (le socle que la loi exige de tout employeur).
Le minimum tient en trois lignes : un panier de soins légal (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier intégral, dentaire à 125 % du tarif de base, forfait optique de 100 € au moins par période de deux ans), une participation patronale de 50 % au moins, et l'adhésion de tous. La branche ne peut qu'ajouter.
Pour les salariés, l'affiliation est automatique, sauf dispense ouverte par les textes ou par votre écrit, toujours sur demande (les cas où un salarié peut refuser d'adhérer).
Budget : un ordre de grandeur avant la proposition
Repère chiffré : 74 € par mois et par bénéficiaire (DREES, 2023). Une fois la participation de 50 % appliquée, comptez 37 € par mois pour un salarié, 185 € par mois par mois pour cinq, 2 220 € par an sur l'année.
Du simple au double entre un contrat minimal et un contrat renforcé couvrant les ayants droit : seule une proposition chiffrée pour votre équipe tranche (le vrai budget d'une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Méthode : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES) multipliée par la part patronale minimale retenue pour le métier, puis par l'effectif. Un ordre de grandeur, en aucun cas un tarif.
Simuler le budget selon l'effectif
Voir ce qu'un contrat trié coûterait
Mettre le contrat en place dans votre entreprise de concessionnaire automobile
L'acte de départ est une décision unilatérale de l'employeur : un document écrit, remis à chaque salarié, qui fixe garanties, répartition de la cotisation et dispenses acceptées (la décision unilatérale : contenu, remise, preuve).
Troisième choix, l'assureur. Confrontez deux ou trois propositions à garanties identiques, celle de la branche incluse s'il y en a une, sans vous croire lié (la grille de lecture pour départager deux contrats).
Traitez la prévoyance dans le même mouvement : incapacité, invalidité, décès. Certaines branches l'exigent pour tous les salariés, et la proposition santé peut l'inclure (la prévoyance, ce second contrat que certaines branches exigent).
Rester hors du contrat collectif : conditions
La dispense se demande, elle ne se décrète pas : il faut un cas ouvert par les textes ou par votre décision écrite, une déclaration sur l'honneur du salarié et une pièce qui la justifie (les cas où un salarié peut refuser d'adhérer).
Une dispense sans écrit conservé est une faille : l'Urssaf peut y voir un défaut de caractère collectif et remettre les exonérations en cause.
Lire une proposition : ce qui compte, ce qui ne compte pas
Comparez des remboursements, pas des cotisations : sur l'hospitalisation, le dentaire et l'optique, ce que le contrat rend en euros ou en pourcentage de la base. Un contrat au ras du minimum légal sur ces trois postes n'est pas un bon contrat, même bon marché.
Deux questions à régler avant de signer : qui est couvert, et comment la cotisation se calcule. Les réponses changent la facture de l'entreprise et la retenue de chaque salarié.
Et si le contrat actuel ne passe pas ce tri, il se remplace : après un an de souscription, la résiliation est possible à tout moment (résilier et remplacer le contrat sans interruption).
Combien de Concessionnaires automobiles emploient une équipe ?
Un mot sur le périmètre : le métier de concessionnaire automobile n'a pas de code à lui et cohabite sous le 45.11Z (Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers) avec des activités voisines. Les 94 796 établissements actifs et les 9 752 TPE employeuses (10,3 %) valent pour ce regroupement : 4 548 à 1 ou 2 salariés, 3 177 de 3 à 5, 2 027 de 6 à 9.
Rien d'inhabituel dans cette proportion. Pour ces patrons, la complémentaire de l'équipe s'inscrit dans la liste courante des charges, aux côtés de la paie et de la médecine du travail.
Origine des chiffres : base SIRENE, établissements actifs avec leur tranche d'effectif déclarée ; libellés d'activité tirés de nomenclature NAF rév. 2. L'effectif du répertoire peut remonter à plusieurs années.
Portrait du code 45.11Z
Quand les entreprises du code 45.11Z ont-elles été créées, dans quels départements se trouvent-elles, sous quel statut exercent-elles : trois réponses tirées du répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
Le parc d'entreprises, année par année
Un parc jeune : les créations depuis 2022 représentent 59 % des établissements actifs. Beaucoup de patrons choisiront leur mutuelle d'équipe pour la première fois ; autant la choisir bien hiérarchisée plutôt que vite.
Où le code 45.11Z est-il le plus représenté ?
Trois départements rassemblent 12,7 % des établissements : Paris d'abord (5,0 %), puis Seine-Saint-Denis et Bouches-du-Rhône.
Mesurée en densité, la carte change : Moselle est le département où le métier pèse le plus par rapport à son tissu économique, 1,9 fois la moyenne nationale.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 4 762 | 5,0 % | 0,6 |
| Seine-Saint-Denis (93) | 3 709 | 3,9 % | 1,8 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 3 586 | 3,8 % | 1,1 |
| Nord (59) | 3 265 | 3,5 % | 1,2 |
| Rhône (69) | 2 978 | 3,2 % | 1,0 |
| Moselle (57) | 1 967 | 2,1 % | 1,9 |
| Val-d'Oise (95) | 2 379 | 2,5 % | 1,7 |
Entreprises individuelles ou sociétés ?
Les sociétés représentent 51 % des entreprises du code (30 % de SAS ou SASU, 21 % de SARL ou EURL). Le dirigeant peut, selon son régime social, rejoindre ou non le contrat collectif (le patron lui-même : couvert ou non par le contrat collectif).
Vous renseignez activité et effectif, un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective vous rappelle, et vous recevez un contrat conforme au socle de votre branche.
Gratuit et sans engagement : ce site met en relation, le partenaire spécialisé conseille et chiffre.
Triez avant de signer : votre proposition de mutuelle d'entreprise pour un concessionnaire automobile est gratuite et sans engagement.
Vos questions pour un concessionnaire automobile
Comment consulter l'accord santé de ma branche ?
Sur Légifrance, dans la convention Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique) – CCN du 15 janvier 1981 (IDCC 1090), aux avenants consacrés à la complémentaire santé. Les organismes assureurs de la branche en diffusent aussi une synthèse.
Et si mon contrat actuel est en dessous du socle de branche ?
Vous restez redevable envers vos salariés de ce que l'accord prévoit, garanties et participation comprises. Un contrat trop bas vous expose à compléter la différence, et met en péril les exonérations sociales.
L'organisme recommandé par la branche s'impose-t-il ?
Rien ne vous y oblige. Recommander n'est pas désigner : un autre contrat est admis dès lors qu'il reprend au moins les garanties et le financement de l'accord de branche. Dans ce métier, la branche recommande IRP AUTO Prévoyance-Santé (« organisme assureur de référence », qui doit accepter toutes les entreprises à un tarif national ; l'employeur peut choisir un autre assureur si la couverture est au moins équivalente).
Combien l'employeur paie-t-il par salarié ?
Autour de 37 € par mois, en appliquant la part patronale de 50 % à la prime moyenne relevée par la DREES. Le niveau des garanties et la couverture des familles déplacent ce chiffre dans un sens ou dans l'autre.
Mon conjoint travaille avec moi comme salarié : entre-t-il dans le contrat ?
Comme tout salarié, oui, sauf cas de dispense. Le conjoint collaborateur, lui, n'est pas salarié et reste hors du contrat collectif.
Un salarié à temps partiel doit-il adhérer ?
Oui, comme les autres. À temps très partiel, si sa cotisation atteignait au moins 10 % de sa rémunération brute, il peut demander une dispense à condition que votre acte la prévoie ; le contrat doit lui être proposé dans tous les cas.
La contribution patronale supporte-t-elle des charges sociales ?
Pour un régime collectif et obligatoire adossé à un contrat responsable, elle est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans certaines limites, tout en restant soumise à la CSG et à la CRDS. Aucun forfait social n'est dû en dessous de 11 salariés.
Qui chiffre la proposition : ce site ou un assureur ?
C'est un partenaire spécialisé en santé collective qui la chiffre. Le site hiérarchise l'information et transmet la demande ; l'éditrice n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance.
Les autres métiers des services de l'automobile
Pour situer ce métier parmi ses voisins : les conventions collectives des services de l'automobile.